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← Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017

Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16. Constitució de l’Assemblea General

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16. Constitució de l’Assemblea General

L’Assemblea General degudament convocada es constitueix vàlidament si els membres assistents representen almenys dos terços del nombre de saigs amb dret de vot. El quòrum de presència, un cop constatat, val a tots els efectes mentre dura la sessió.

En vigueur depuis le 15/06/2017 · texte original · Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-normes-internes-funcionament/art-16?data=2017-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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