Article 8. Autonomie, indépendance et libre concurrence

Article 8. Autonomie, indépendance et libre concurrence

Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers :

a) Jouissent d'une totale autonomie et ne dépendent d'aucune autre personne ou entité publique ou privée, sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires et administratives compétentes, conformément aux dispositions de la Loi 43/2014 et des autres dispositions applicables.

b) Doivent toujours préserver leur indépendance, ignorer les ingérences ou pressions dont ils peuvent faire l'objet, et écarter tout acte de corruption ainsi que les instructions contraires aux obligations professionnelles qui leur incombent. Ils peuvent à tout moment solliciter la protection de la Chambre des huissiers.

c) Agissent sous un régime de libre et loyale concurrence, avec pour seule limite le respect de la réglementation en vigueur applicable.

d) Ont le droit d'accepter librement toute mission, sans préjudice du principe d'obligation de service établi par le paragraphe 2 de l'article 5 de la Loi 43/2014 .

e) Doivent éviter toute situation dans laquelle il peut y avoir un conflit d'intérêts et dans laquelle leur indépendance ou leur impartialité peuvent se trouver compromises, et doivent en conséquence s'abstenir d'exercer les fonctions qui leur sont confiées dans ces situations. Dans ces cas, ils doivent en informer la personne qui a retenu leurs services, aux fins qu'il appartiendra.

f) Doivent éviter que toute personne travaillant dans leur cabinet professionnel puisse avoir accès à un dossier à l'égard duquel cette personne peut avoir un conflit d'intérêts.