Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Régime de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Régime de responsabilité
La responsabilité disciplinaire des huissiers est régie par les dispositions du chapitre sixième de la Loi 43/2014 .
Art. 7 du Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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