Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Contrôle de l'activité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Contrôle de l'activité
Le contrôle des activités d'exécution et de l'activité des huissiers est régi par les dispositions des articles 21 et 22 de la Loi 43/2014 .
Art. 6 du Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.