Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Devoirs et obligations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Devoirs et obligations
Les devoirs et les obligations des huissiers sont ceux établis par le paragraphe 4 de l'article 2, les paragraphes 2 et 3 de l'article 5, le paragraphe 1 de l'article 6, le paragraphe 2 de l'article 7, le paragraphe 1 de l'article 14, le paragraphe 5 de l'article 15, et les articles 18, 19 et 20 de la Loi 43/2014 , ainsi que tout autre devoir et obligation que peuvent prévoir ladite Loi, le présent Règlement et les autres dispositions applicables.
Art. 3 du Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-normes-deontologiques-profes/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.