Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Incompatibilités et compatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Incompatibilités et compatibilités
Les incompatibilités et les compatibilités avec l'exercice de la profession d'huissier sont celles prévues par les paragraphes 2 et 3 de l'article 9 de la Loi 43/2014 .
Art. 4 du Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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