Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. Dans l'exercice de leur profession, les huissiers sont régis par les règles déontologiques fixées par le présent Règlement et par les autres dispositions applicables.

2. Les règles déontologiques déterminées par le présent Règlement sont d'application obligatoire pour tous les huissiers, qui doivent en avoir connaissance et ne peuvent les ignorer. Le non-respect de ces règles constitue l'infraction disciplinaire correspondante, conformément à la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier (ci-après, « la Loi 43/2014 »), telle que modifiée par la Loi 8/2017 .