Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Système intégral d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Système intégral d'information
Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 45 de la Loi 6/2014 , un Système intégral d'information est structuré autour de deux actions :
a) Observatoire social : cet observatoire recueille de manière systématique les données démographiques, sociologiques et relatives aux ressources, tant d'un point de vue transversal que du point de vue des différents secteurs qui composent les services sociaux et sociosanitaires. L'Observatoire social doit compter avec la participation du ministère et des entités civiques dans le domaine des services sociaux et sociosanitaires. Les données générales de l'Observatoire social doivent être publiques.
b) Système intégral d'information interministériel du bien-être social : ce système intègre les informations disponibles dans les ministères liés aux affaires sociales et à la sécurité sociale.
Art. 5 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-distribucio-competencial-par/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.