Règlement d'application de la Loi 10/2017 sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, du 31 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Champ d'application Le présent Règlement développe les conditions requises quant au contenu des demandes d'échange de renseignements pour qu'elles soient déclarées recevables, ainsi que certains aspects relatifs au traitement des demandes d'échange de renseignements formulées conformément à la Loi 10/2017, d'échange de renseignements sur demande préalable et d'échange spontané de renseignements en matière fiscale.
Art. 1 du Règlement d'application de la Loi 10/2017 sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, du 31 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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