Règlement pour la réduction de la consommation de sacs en plastique, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Infractions et sanctions
Il appartient au ministère chargé de l'environnement d'engager, d'instruire et de prendre la décision dans les procédures de sanction, sauf dans les cas prévus à l'article 59.1 de la Loi 25/2004 , du 14 décembre, des déchets. Le non-respect de l'une quelconque des dispositions et obligations établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi 25/2004 , du 14 décembre, des déchets.
Art. 6 du Règlement pour la réduction de la consommation de sacs en plastique, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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