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← Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017

Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 27. Accréditation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 27. Accréditation

1. Le ministère chargé de l'intérieur délivre une carte attestant l'habilitation à exercer :

a) L'activité de la traduction assermentée vers le catalan de la langue ou des langues figurant dans la décision d'habilitation professionnelle prévue à l'article 14, paragraphe 2, et inversement.

b) L'activité de l'interprétation assermentée vers le catalan de la langue ou des langues figurant dans la décision d'habilitation professionnelle prévue à l'article 14, paragraphe 2., et inversement.

2. Au recto de la carte de traduction ou d'interprétation assermentées doivent figurer les données suivantes :

a) Les armoiries d'Andorre et la mention « Govern d'Andorra ».

b) Les nom et prénoms de la personne titulaire de la carte.

c) La photographie de la personne titulaire de la carte.

d) Le numéro de passeport ou de la carte nationale d'identité de la personne titulaire de la carte.

3. Au verso de la carte de traduction ou d'interprétation assermentées doivent figurer les données suivantes :

a) Le numéro d'inscription au Registre des traducteurs et interprètes assermentés de la personne titulaire de la carte.

b) Les langues que la personne titulaire de la carte peut traduire ou interpréter.

c) La modalité d'exercice (traduction et/ou interprétation) de la personne titulaire de la carte.

d) La date d'inscription au Registre de la personne titulaire de la carte.

En vigueur depuis le 09/02/2017 · texte original · Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation… (BOPA 2017-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 du Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-02-01/reglament-regulador-prova-obtenir-habilitacio/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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