Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Serment
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Serment
Une fois la demande favorablement résolue et l'épreuve réussie, le ministère chargé de l'intérieur convoque les personnes habilitées à exercer l'activité professionnelle de la traduction ou de l'interprétation assermentées, afin qu'elles prêtent serment de fidélité et de confidentialité devant le ministre compétent en matière d'intérieur.
Art. 26 du Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.