Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Registre des traducteurs et interprètes assermentés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Registre des traducteurs et interprètes assermentés
1. Le ministère chargé de l'intérieur tient un registre des personnes habilitées à exercer la profession de traducteur ou d'interprète assermentés, ainsi que de la langue ou des langues faisant l'objet de l'habilitation. Les données de ce registre sont publiques.
2. L'inscription au Registre des traducteurs et interprètes assermentés est effectuée d'office, une fois l'épreuve régie par le présent Règlement réussie et après l'acte de prestation de serment.
Art. 28 du Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-02-01/reglament-regulador-prova-obtenir-habilitacio/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.