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← Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017

Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26. Jurament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 26. Jurament

Una vegada resolta favorablement la sol·licitud i superada la prova, el ministeri encarregat de l’interior convoca les persones habilitades per exercir l’activitat professional de la traducció o la interpretació jurades, amb la finalitat de prestar jurament de fidelitat i de confidencialitat davant el ministre competent en matèria d’interior.

En vigueur depuis le 09/02/2017 · texte original · Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation… (BOPA 2017-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 du Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017, dans sa rédaction en vigueur au 09/02/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-02-01/reglament-regulador-prova-obtenir-habilitacio/art-26?data=2017-02-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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