Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Propositions d'accord
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Propositions d'accord
a) Les accords doivent être adoptés par consensus. Dans le cas exceptionnel où il n'y a pas de consensus, les accords sont approuvés à la majorité simple des votes exprimés par les membres présents ou représentés par pouvoir.
b) La majorité simple des votes requiert au moins quatre des sept votes attribués aux membres du Comité présents ou représentés.
c) En cas d'absence à la réunion de l'un des sept membres du Comité ayant droit de vote, aucun vote ne peut avoir lieu.
Art. 6 du Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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