Règlement de structure et de fonctionnement du Centre hospitalier andorran, du 14 décembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39. Mesures conservatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Mesures conservatoires
L'ouverture d'un dossier disciplinaire peut conduire le directeur général à décider une mesure conservatoire. En cas d'infraction susceptible de constituer la commission d'un délit, la mesure conservatoire de suspension de l'activité professionnelle peut être décidée pendant toute la durée de l'instruction du dossier disciplinaire, pour une durée maximale de deux mois.
Art. 39 du Règlement de structure et de fonctionnement du Centre hospitalier andorran, du 14 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-12-14/reglament-estructura-funcionament-centre-hospita/art-39
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.