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Règlement de structure et de fonctionnement du Centre hospitalier andorran, du 14 décembre 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 39. Mesures cautelars

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 39. Mesures cautelars

La incoació d’un expedient disciplinari pot comportar que el director general acordi una mesura cautelar. En cas d’infracció que pugui suposar la comissió d’un delicte, es pot acordar la mesura cautelar de suspensió de l’activitat professional durant el temps que duri la tramitació de l’expedient disciplinari, amb un màxim de dos mesos de durada.

En vigueur depuis le 16/01/2017 · texte original · Règlement de structure et de fonctionnement du Centre hospitalier andorran, du 14 décembre 2016 (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 39 du Règlement de structure et de fonctionnement du Centre hospitalier andorran, du 14 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-12-14/reglament-estructura-funcionament-centre-hospita/art-39?data=2017-01-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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