Article 22. Lien salarial des chefs de service

Article 22. Lien salarial des chefs de service

1. Pour être nommés au poste de chef de service, les professionnels devront faire préalablement partie de l'effectif organique du Service andorran de soins de santé en qualité de médecin.

2. Si les chefs de service, outre le lien qu'implique ce poste, ont un lien salarial préalable en tant que médecins au Service andorran de soins de santé, la rémunération qui leur revient en tant que chefs de service est une prime versée pendant qu'ils exercent le poste, et qui peut être convenue sous la forme d'une rémunération fixe et/ou variable en fonction des objectifs. Si la prime est variable, les objectifs et la manière de les évaluer sont établis dans un avenant au contrat principal de médecin au moment de leur nomination au poste. En tout état de cause, lorsqu'ils cessent d'exercer ce poste, ils cessent de percevoir cette prime.

3. Si le chef de service n'a pas de lien salarial préalable en tant que médecin avec le Service andorran de soins de santé, du fait qu'il est médecin pour compte propre, le lien en tant que chef de service est formalisé au moyen d'un contrat de travail ayant cet objet, qui pourra inclure une rémunération variable en plus de la rémunération fixe.

4. Sur proposition de la Direction générale, le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé doit approuver chaque année les objectifs à prendre en compte pour fixer la rémunération variable des chefs de service.