Article 21. Types de liens des médecins de l'effectif organique

Article 21. Types de liens des médecins de l'effectif organique

1. Conformément aux dispositions des autres articles du présent Règlement, les différents types de liens des médecins de l'effectif organique peuvent être :

a) Salarié.

b) Pour compte propre, au moyen d'un contrat écrit qui doit prévoir le type de dédication ainsi que les obligations et les droits du médecin, conformément à ce qu'a prévu le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé pour le poste à pourvoir. Le médecin qui exerce pour compte propre doit respecter toutes les obligations découlant du présent Règlement et, en particulier, doit respecter l'organisation du service auquel il est affecté.

2. En atteignant l'âge de 65 ans, et pour continuer à exercer leur profession au Service andorran de soins de santé, les médecins, quel que soit leur lien, doivent réussir le processus de recertification prévu à l'article 30 du présent Règlement. En cas de réussite de ce processus de recertification, le médecin et le Service andorran de soins de santé peuvent accorder une prorogation de son contrat, d'année en année. Pour chaque prorogation, il est nécessaire de réussir un nouveau processus de recertification, et les besoins du service ainsi que les capacités professionnelles du médecin sont évalués.

3. L'âge visé au paragraphe 2 du présent article pourra être modifié par accord du Conseil de direction du Service andorran de soins de santé afin de l'ajuster à l'âge légal de la retraite, et toujours en traitant de la même manière les médecins sous régime salarié et les médecins pour compte propre.