Règlement relatif à l'utilisation du sceau officiel de contrôle et de garantie « Vin de qualité contrôlée d'Andorre », approuvé par le Décret du 23 novembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Control financer de l’ajut atorgat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 21. Control financer de l’ajut atorgat
Tots els beneficiaris dels ajuts estan sotmesos a control financer, d’acord amb les disposicions de la Llei general de les finances públiques, i per a tot allò que no estigui expressament regulat per aquesta norma s’aplica el Reglament del procediment per a la concessió i el control de les subvencions.
Abrogé à partir du 08/09/2022
Source : Règlement relatif au régime de qualité contrôlée d’Andorre et aux mentions descriptives « Produit d’Andorre », «… (BOPA 2022-09-07)
Art. 21 du Règlement relatif à l'utilisation du sceau officiel de contrôle et de garantie « Vin de qualité contrôlée d'Andorre », approuvé par le Décret du 23 novembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-11-23/reglament-relatiu-utilitzacio-segell-oficial/art-21?data=2016-12-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.