Règlement relatif à l'utilisation du sceau officiel de contrôle et de garantie « Vin de qualité contrôlée d'Andorre », approuvé par le Décret du 23 novembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Finançament de l’ajut
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 22. Finançament de l’ajut
1. El Govern ha d’establir en el pressupost anual una quantitat màxima destinada als ajuts inclosos en aquest Reglament, en funció de la disponibilitat pressupostària.
2. L’atorgament dels ajuts es fa fins a l’esgotament de la partida pressupostària assignada, seguint l’ordre de les sol·licituds o declaracions que hagin estat considerades favorablement.
Abrogé à partir du 08/09/2022
Source : Règlement relatif au régime de qualité contrôlée d’Andorre et aux mentions descriptives « Produit d’Andorre », «… (BOPA 2022-09-07)
Art. 22 du Règlement relatif à l'utilisation du sceau officiel de contrôle et de garantie « Vin de qualité contrôlée d'Andorre », approuvé par le Décret du 23 novembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-11-23/reglament-relatiu-utilitzacio-segell-oficial/art-22?data=2016-12-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.