Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9 novembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Conditions requises pour l'octroi d'une licence de radioamateur à caractère collectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Conditions requises pour l'octroi d'une licence de radioamateur à caractère collectif
• Présenter la demande appropriée adressée au Gouvernement, accompagnée des documents suivants :
- Copie des statuts de l'association.
- Certification de l'adoption de l'accord adopté en Conseil de direction de l'entité, par lequel il est décidé de demander une licence de radioamateur à caractère collectif.
Art. 7 du Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9 novembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-11-09/reglament-aplicacio-radioaficio-estacions-radioe/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.