Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9 novembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Renonciation et annulation des licences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Renonciation et annulation des licences
En cas de renonciation à la licence, le titulaire doit en informer le Gouvernement afin qu'il procède à son annulation. Lorsque la licence est annulée ou révoquée, ou en cas de changement de domicile du titulaire de la licence, quelle qu'en soit la cause, le titulaire doit démonter toutes les installations, y compris les systèmes rayonnants, toutes les dépenses étant à sa charge, ce qui peut être vérifié au moyen d'une visite de contrôle fiscal par l'autorité compétente.
Art. 13 du Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9 novembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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