Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9 novembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Renonciation à la licence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Renonciation à la licence
En cas de renonciation volontaire du titulaire à la licence, celui-ci doit en demander l'annulation au Gouvernement ; à défaut, il doit continuer à payer la redevance correspondante jusqu'à l'annulation d'office, qui intervient automatiquement au bout de deux ans sans que la redevance correspondante ait été payée.
Art. 11 du Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9 novembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.