Article 7

Article 7.

Les conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger, dont le propriétaire ou le conducteur ne figure pas comme résident dans la Principauté d’Andorre, doivent constituer en faveur du Commun d’Escaldes-Engordany un dépôt équivalent au montant de la sanction applicable, dès le moment même de l’émission du constat d’infraction par les agents de la circulation, jusqu’à ce que le Commun ait rendu une décision sur le dossier. Si le conducteur ou le propriétaire du véhicule ne peut pas déposer ce montant, la présentation d’un cautionnement ou d’un aval suffisant émis par toute entité bancaire de la Principauté ou par une autre personne solvable est autorisée, à l’appréciation du Chef du Service de la circulation ou, en son absence, de l’agent qui émet le constat d’infraction. Dans le cas contraire, l’agent verbalisateur procède à l’immobilisation du véhicule.