Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Les constats d’infraction dont le montant est acquitté dans les 48 heures qui suivent immédiatement la date du procès-verbal émis par l’agent bénéficient d’une réduction de 20% du montant de la sanction.
Art. 8 du Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-10-05/reglament-procediment-administratiu-aplicable-sa/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.