Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
À l’expiration du délai d’un mois établi à l’article précédent, sans que l’intéressé ait procédé au paiement du montant de la sanction ou du total des sanctions confirmées et sans qu’il ait formé de recours, il est procédé au recouvrement de leur montant par voie d’exécution forcée. Dans ce cas, chacune des sanctions confirmées fait l’objet d’une majoration de 20% de son montant.
Art. 5 du Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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