Article 4

Article 4.

La décision rendue par la Junta de Gouvernement du Commun sur le dossier est notifiée à la personne intéressée aux effets suivants : • en cas d’acceptation des observations présentées, le dossier est classé et la proposition de sanction demeure sans autre effet. • si la proposition de sanction ou de sanctions est confirmée, l’intéressé dispose d’un délai d’un mois à compter du lendemain de la date de notification de la décision pour acquitter le montant de la sanction ou des sanctions dans les bureaux du Commun. À l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’article 2 du présent règlement, sans que la personne intéressée ait présenté d’observations sur le ou les constats d’infraction qui lui ont été notifiés, le dossier est réputé résolu et la proposition de sanction confirmée et notifiée, l’intéressé disposant d’un délai d’un mois pour acquitter le montant de la sanction ou des sanctions dans les bureaux du Commun.