Règlement d'évaluation pour l'obtention du permis de chasse, du 28 septembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Jury d'examen
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Jury d'examen
1. Pour chaque évaluation, il est constitué un jury d'examen composé des membres nommés par arrêté ministériel parmi le personnel du ministère chargé de la chasse ; il est attribué à chaque membre du jury un domaine ou une matière dont il est responsable.
2. Le ministre chargé de la chasse peut procéder à la nomination des membres du jury d'examen pour une évaluation déterminée ou à titre indéfini tant qu'une nouvelle nomination n'intervient pas.
3. Le ministre chargé de la chasse peut procéder à la nomination de membres suppléants des membres du jury d'examen.
4. Le jury d'examen et ses membres peuvent s'adjoindre, dans l'exercice de leurs fonctions, les conseillers spécialisés qu'ils jugent opportuns, lesquels ne disposent en aucun cas d'un pouvoir de décision.
Art. 7 du Règlement d'évaluation pour l'obtention du permis de chasse, du 28 septembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.