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Règlement d'évaluation pour l'obtention du permis de chasse, du 28 septembre 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Conditions requises pour l'inscription

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6. Conditions requises pour l'inscription

1. Dans le délai fixé conformément à l'article précédent, les candidats doivent présenter une demande au Service des formalités du Gouvernement, en y joignant une copie des documents personnels et les autres pièces justificatives qui justifient le respect des conditions requises établies à l'article 3.

2. Au moment de la présentation de la demande, les candidats doivent acquitter le montant fixé dans l'arrêté ministériel de convocation.

3. À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le ministère compétent en matière de chasse communique individuellement aux demandeurs s'ils ont été admis ou non à participer à l'évaluation, ainsi que le jour, l'heure et le lieu où se dérouleront les cours et les épreuves, le programme, les barèmes d'évaluation, la durée des épreuves et les notes minimales exigées pour les réussir.

En vigueur depuis le 29/09/2016 · texte original · Règlement d'évaluation pour l'obtention du permis de chasse, du 28 septembre 2016 (BOPA 2016-09-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement d'évaluation pour l'obtention du permis de chasse, du 28 septembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-09-28/reglament-avaluacio-obtenir-llicencia-caca/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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