Article 13

Article 13.

Régime de responsabilité

1. Constituent des infractions les actions ou les omissions commises par les personnes physiques ou morales en violation des normes du présent Règlement, et la responsabilité administrative correspondante peut leur être exigée au titre de ces infractions.

2. La responsabilité administrative visée au paragraphe précédent incombe à toute personne qui participe à l'allumage d'un feu et contrevient aux dispositions du présent Règlement, sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale qui peut également en découler.

3. La responsabilité administrative visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article est mise en œuvre conformément à la procédure de sanction en vigueur et conformément aux dispositions de la Loi 32/2008 , du 18 décembre, du Corps des gardes forestiers.

4. Les infractions constatées donnent lieu à l'imposition de la sanction de trois cents euros prévue par l'Ordinació du Conseil général, du 13 juillet 1987, relative au patrimoine forestier.