Règlement régissant la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 20 juillet 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Nature, objectif et rattachement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nature, objectif et rattachement
1. Conformément à l'article 41 de la Loi 6/2014 , il est créé la COPEC en tant qu'organe à caractère consultatif et de conseil du Gouvernement, notamment pour l'élaboration et le suivi du Plan national des services sociaux et sociosanitaires (ci-après, « le PNASS »), ainsi que pour formuler des propositions et des recommandations visant à améliorer la prestation des services et les actions, outre les autres fonctions de même nature que le présent Règlement lui attribue.
2. La COPEC est rattachée au ministère compétent en matière d'affaires sociales, et reçoit le soutien technique et les moyens nécessaires à l'accomplissement des fonctions qui lui sont confiées de la part du Service des services sociosanitaires et du Service de promotion de l'autonomie personnelle, qui relèvent dudit ministère.
Art. 2 du Règlement régissant la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 20 juillet 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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