Règlement régissant la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 20 juillet 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet du Règlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet du Règlement
1. Le présent Règlement a pour objet de créer et de réglementer la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et sociosanitaires (ci-après, « la COPEC ») en vertu de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires (ci-après, « la Loi 6/2014 »).
2. Le présent Règlement régit, en particulier, la nature, l'objectif et le rattachement, les fonctions, la composition et le fonctionnement de la COPEC.
Art. 1 du Règlement régissant la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 20 juillet 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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