Règlement régissant la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 20 juillet 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Fonctions
1. La COPEC exerce les fonctions suivantes :
a) Contribuer à détecter, définir et couvrir les besoins et les problématiques des services sociaux et sociosanitaires.
b) Participer à la programmation, à l'évaluation et au contrôle des services sociaux et sociosanitaires, principalement au moyen de la collaboration à l'élaboration et au suivi du PNASS.
c) Contribuer à coordonner les actions menées par les entités publiques et privées en matière de services sociaux et sociosanitaires et collaborer à celles-ci.
d) Formuler des propositions et des recommandations visant à améliorer les services, les prestations et les actions dans les domaines social et sociosanitaire.
e) Élaborer des rapports périodiques sur la mise en œuvre du PNASS, comprenant les propositions et les suggestions jugées nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation applicable.
f) Toute autre fonction que la réglementation en vigueur attribue à la COPEC ou que le Gouvernement lui confie dans le cadre de la Loi 6/2014 .
Art. 3 du Règlement régissant la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 20 juillet 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-07-20/reglament-regulador-comissio-participacio-entita/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.