Article 14. Conditions d'obtention

Article 14. Conditions d'obtention

1. Pour obtenir la carte de prêt, il faut résider dans la Principauté d'Andorre depuis au moins six mois.

2. L'usager doit présenter une photocopie de la carte de la CASS, de la carte de résidence en cours de validité ou du passeport andorran, et remplir un formulaire dans lequel il fournit ses données personnelles : nom et prénoms, adresse, téléphone, adresse électronique, lieu et date de naissance et numéro de recensement. Il doit communiquer à la Bibliothèque toute modification de ses données.

3. Aux fins des dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, de protection des données à caractère personnel, il est indiqué que les données fournies sont intégrées au fichier informatisé dont la titularité et la responsabilité appartiennent à la Bibliothèque nationale d'Andorre, qui prend les mesures nécessaires pour en garantir la sécurité et la confidentialité. L'usager peut exercer les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression concernant ses données personnelles au moyen d'une communication écrite adressée à la Bibliothèque nationale d'Andorre.