Article 7. Caractéristiques des contrats

Article 7. Caractéristiques des contrats

1. Le contrat de travail spécifique du programme doit comporter, au minimum, les stipulations suivantes :

a) La durée légale du travail ordinaire de quarante heures de travail hebdomadaire.

b) Une durée déterminée de six mois du contrat de travail.

c) Une période d'essai d'un mois.

d) Un salaire fixe égal au salaire minimum en vigueur, selon l'âge du travailleur.

e) La description du type de travail faisant l'objet du contrat, qui doit contribuer à fournir un service au bénéfice de la collectivité.

f) La désignation d'un responsable chargé d'assurer le suivi individualisé des conditions de travail convenues.

g) La prévision que la part proportionnelle des congés payés acquis soit prise avant la fin du contrat.

h) La prévision que la personne recrutée suive les formations conduisant à une amélioration de son employabilité, selon le parcours fixé par le Service de l'emploi, le cas échéant.

i) L'interdiction d'effectuer des heures supplémentaires.

2. Sont exclus du programme les contrats de travail conclus avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans et de plus de soixante-cinq ans, à l'exception des mineurs émancipés. L'âge du travailleur, à tous les effets du programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée pour le programme.

3. Dans le cas où le travailleur recruté est un mineur émancipé, le contrat spécifique du programme est remplacé par le contrat officiel des mineurs, aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. L'âge du travailleur, à tous les effets du programme, est déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée pour le programme.