Article 4. Destinataires du programme

Article 4. Destinataires du programme

1. Peuvent être destinataires des actions prévues dans le programme les travailleurs sans emploi inscrits en situation de recherche d'emploi au Service de l'emploi qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être de nationalité andorrane ou titulaires d'une autorisation de résidence et de travail ou de résidence pour raison de regroupement familial en cours de validité.

b) Être inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi pendant vingt jours, consécutifs ou non, au cours de la période des douze mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée pour le programme.

c) Ne pas bénéficier d'autres aides ou subventions octroyées par l'Administration générale ou les communs pour le même objet.

d) Ne pas résider dans la paroisse où est situé le centre de travail de l'entreprise bénéficiaire du programme, et résider à une distance supérieure à 10 km du lieu où est situé le centre de travail où le travail sera effectué.

e) Devoir utiliser les services réguliers interurbains de transport public de voyageurs, d'autres moyens de transport que le Département de l'emploi et du travail peut mettre à disposition ou un véhicule personnel pour accéder au poste de travail.

2. Exceptionnellement, dans le cas de la paroisse d'Encamp, peuvent être destinataires des actions prévues dans le programme les travailleurs qui y résident et se rendent au Pas de la Casa pour travailler ou qui résident au Pas de la Casa et se rendent dans une autre localité de la paroisse d'Encamp pour travailler.