Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Dans un délai maximal de trois mois à compter du lendemain de la publication du présent Règlement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, les autorités judiciaires et administratives compétentes dans chacune des matières visées à l'article 17 du présent Règlement doivent notifier au CRAJ les données visées à l'article 22 du même texte.
Disposition transitoire première du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-06-29/reglament-registre-general-consell-regulador/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.