Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35. Régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Régime de sanctions
1. À l'exception des infractions relatives à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, en cas de non-respect des dispositions du présent Règlement, s'appliquent les dispositions du titre VI de la Loi 37/2014 , du 11 décembre, de régulation des jeux de hasard.
2. Le non-respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles est qualifié et sanctionné conformément aux dispositions de l'article 33 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données.
Art. 35 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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