Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33. Sécurité du traitement des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Sécurité du traitement des données
1. L'opérateur autorisé doit prendre toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données à caractère personnel enregistrées dans des registres automatisés contre la destruction ou la perte accidentelle ou non autorisée, ainsi que contre l'accès, la modification ou la diffusion non autorisés.
2. À cet égard, l'opérateur doit communiquer à l'Agence andorrane de protection des données les mesures de sécurité qu'il entend appliquer, et en obtenir l'approbation.
Art. 33 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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