Article 3. Fonctions

Article 3. Fonctions

Les fonctions du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu sont les suivantes :

a) Inscription des actes établis par la Loi et de ceux développés dans le présent Règlement.

b) Certification des actes inscrits.

c) Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 67 de la Loi, l'exercice de la surveillance et du contrôle des registres des opérateurs de jeux de hasard et des conditions d'accès à ceux-ci.

d) Fournir par voie télématique, conformément aux dispositions du présent Règlement, les données du Registre général des interdictions d'accès aux jeux de hasard aux opérateurs de jeux de hasard concernés.