Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Validité de l'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Validité de l'inscription
1. L'inscription est valable tant qu'elle n'est pas annulée ou que le délai fixé par décision administrative n'est pas expiré. La demande d'annulation de l'inscription doit, dans tous les cas, être présentée par le demandeur même qui l'a sollicitée, une fois disparues les causes qui l'ont motivée.
2. Le non-renouvellement de la licence entraîne automatiquement la péremption de l'autorisation et l'annulation d'office de l'inscription, tant de l'opérateur que de sa licence, par le régulateur du jeu.
Art. 29 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-06-29/reglament-registre-general-consell-regulador/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.