Article 27. Données à inscrire

Article 27. Données à inscrire

Outre les données indiquées à l'article 8 du présent Règlement, doivent être inscrites au Registre des opérateurs de jeux de hasard et des personnes liées aux opérateurs de jeux de hasard les données qui composent le dossier d'autorisation et qui ont été fournies par l'opérateur, en fonction de la licence octroyée, conformément aux dispositions prévues dans chaque cas par le règlement qui régit le jeu de hasard autorisé, ainsi que les données relatives à la licence. Le cas échéant, le nom du ou des fichiers d'enregistrement des données personnelles des joueurs et/ou du personnel salarié, et la date de leur inscription auprès de l'Agence andorrane de protection des données.

1. De même, doivent être inscrites au registre les données énumérées ci-après, relatives à la personne physique ou morale concernée par un potentiel conflit d'intérêts, prévu aux articles 18, 41 et 59 de la Loi :

a) Nom et prénoms ou raison sociale de la personne morale.

b) Domicile de la personne, localité et paroisse.

c) Numéro d'identification administrative.

d) Dans le cas des personnes physiques, leur nationalité, le lieu et la date de naissance, ainsi que le numéro de passeport ou d'un document équivalent permettant d'identifier la personne.

e) Dans le cas des personnes morales, le type de personne morale, la dénomination et le numéro du registre où figure leur constitution.

f) Le cas échéant, la date d'annulation de l'inscription.

2. Outre les données précédentes, le CRAJ doit inscrire d'office toute action ayant donné lieu à l'ouverture d'un dossier, conformément aux dispositions du titre VI de la Loi, pour infraction présumée prévue au paragraphe 6 de l'article 98.