Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Unité des conduites addictives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Unité des conduites addictives
1. Le service ou l'équipe d'assistance responsable de la santé mentale dont relève l'Unité des conduites addictives (UCA) du Service andorran d'assistance sanitaire (SAAS), ou l'organisme qui lui succède, est une autorité administrative compétente et a le pouvoir, selon son appréciation médicale, de notifier au CRAJ l'identification des personnes qui, conformément à la Loi, doivent être inscrites au Registre général des interdictions d'accès aux jeux de hasard.
2. Aux fins de l'inscription respective, ces services du SAAS, ou celui qui peut leur succéder, doivent fournir au CRAJ les données d'identification de la personne soumise à cette inscription.
Art. 20 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-06-29/reglament-registre-general-consell-regulador/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.