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← Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016

Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 15. Objecte

El Registre General d’Interdiccions d’Accés al Joc d’Atzar té per objecte garantir l’efectivitat de les prohibicions de participació en els jocs d’atzar en virtut de l’article 65 de la Llei, i s’hi inscriuen les persones que tenen prohibit o limitat l’accés a les sales de jocs d’atzar dels operadors de les categories 1 i 2, i l’exercici dels jocs d’atzar que s’hi desenvolupen.

En vigueur depuis le 07/07/2016 · texte original · Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 (BOPA 2016-07-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 07/07/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-06-29/reglament-registre-general-consell-regulador/art-15?data=2016-07-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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