Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Conséquences de la rectification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Conséquences de la rectification
Une fois rectifiée une inscription, une radiation, une inscription provisoire ou une note marginale, les autres inscriptions liées doivent également être rectifiées, au moyen de l'établissement de la mention marginale correspondante.
Art. 11 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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