Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Priorité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Priorité
1. Lorsque doivent être inscrits des actes qui font référence à d'autres actes susceptibles d'inscription au Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, l'inscription préalable de ces derniers est une condition indispensable.
2. Les actes dont la date est identique ou antérieure à celle des actes inscrits ne peuvent pas être inscrits lorsqu'ils contiennent des accords contraires ou incompatibles.
Art. 12 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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