Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 18-5-2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

Les sol·licituds de prestacions econòmiques de serveis socials i sociosanitaris presentades amb anterioritat a la data de l’entrada en vigor d’aquest Reglament es tramiten i es resolen d’acord amb les normes vigents en el moment de la presentació d’aquestes sol·licituds, excepte que la persona sol·licitant manifesti per escrit que accepta que la seva sol·licitud es tramiti i es resolgui d’acord amb aquest Reglament.

En vigueur depuis le 01/09/2016 jusqu'au 01/08/2019 · texte original · Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du… (BOPA 2016-05-25) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/08/2019

Source : Règlement relatif aux prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, du 3 juillet 2019 (BOPA 2019-07-10)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 18-5-2016, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-05-18/reglament-regulador-prestacions-economiques-serv/dt-1?data=2016-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.