Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 18-5-2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21. Normes aplicables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21. Normes aplicables

El procediment administratiu per tramitar les prestacions econòmiques de serveis socials i sociosanitaris es regeix per les disposicions del capítol VIII del Codi de l’Administració, del 29 de març de 1989, amb les precisions establertes en aquest capítol.

En vigueur depuis le 01/09/2016 jusqu'au 01/08/2019 · texte original · Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du… (BOPA 2016-05-25) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/08/2019

Source : Règlement relatif aux prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, du 3 juillet 2019 (BOPA 2019-07-10)

Comment le citer

Art. 21 du Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 18-5-2016, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-05-18/reglament-regulador-prestacions-economiques-serv/art-21?data=2016-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.