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Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 19. Publicitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 19. Publicitat

Els barems dels honoraris remuneradors dels serveis del saig han d’estar exposats en un lloc visible de l’entrada o la recepció dels despatxos professionals dels saigs i de la Cambra de Saigs, i també han d’estar a la disposició de qualsevol persona que ho sol·liciti.

En vigueur depuis le 12/05/2016 · texte original · Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 (BOPA 2016-05-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-05-03/reglament-regulador-barems-honoraris-remunerador/art-19?data=2023-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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